Une loi de mars 2023 pour faciliter la rénovation des bâtiments publics
Le contexte :
La loi de 2018 dite "ÉLAN" fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010.
L'atteinte de ces objectifs nécessite des investissements "colossaux" estimés entre 400 et 500 milliards d'euros. 400 millions de mètres carrés du parc public (300 millions de mètres carrés pour les collectivités) doivent être rénovés.
Un sacré challenge en perspective!
La nouvelle loi :
Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi du 30 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics : un régime dérogatoire à la commande public est expérimenté.
Les dérogations prévues autorisent l’État, ses établissements publics, les collectivités locales et les intercommunalités à recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments. L'’investissement financier initial reposera sur un tiers financeur. Les acteurs publics pourront donc financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d'énergie qu'ils engendreront. Le dispositif vise uniquement à déléguer les travaux, et pas la gestion du batiment, on ne parle donc pas de partenariats public-privé (PPP).
Sources : www.vie-publique.fr